Equiper ses portails extérieurs pour être conforme

Quelles obligations techniques pour les portails pivotants ?

• Largeur nominale minimale : 0.90 m
• Passage utile libre minimum : 0.83 m (lorsque le vantail est ouvert à 90°)
• Cas de portes à 2 vantaux : le vantail couramment utilisé doit répondre aux exigences mentionnées ci-dessus
• Poignée : Facilement préhensible en position assise ou debout. Hauteur entre 0.90 et 1.30 m
• Force d'ouverture : effort < 5 kg (portail avec ou sans dispositif d'ouverture et de fermeture automatique)

Quelles obligations techniques pour le contrôle d'accès ?

• Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d'accès doit être sonore et visuel
• Hauteur entre 0.90 et 1.30 m
• Repère tactile permettant une utilisation par des malvoyants
• Interphone ou videophone ? Si une personne à l'accueil a une vision directe sur le portail et la personne actionnant le dispositif de commande, un interphone est suffisant sinon choisir un videophone.

Comment poser le portail et le contrôle d'accès ?

• Les serrures doivent se situer à plus de 30 cm d'un angle rentrant de parois ou d'un obstacle
• Poignée : l'extrémité de la poignée doit se situer à plus de 40 cm d'un angle rentrant de parois ou d'un obstacle
• Lorsque l'ouverture est automatique, la durée d'ouverture doit laisser le temps aux personnes à mobilité réduite de passer
• Espace de manœuvre autour du portail d'une largeur de 1.20 m (ERP existants) ou 1.40 m (ERP neufs), et d'une longueur de 1.70 m (portail poussant) ou 2.20 m (tirant).
• L'espace d'usage du contrôle d'accès correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m
• Les potelets piétons devront être installés en dehors du cheminement. Si cela n'est pas le cas, ils devront respecter les dimensions et les caractéristiques suivantes :
  o  Ht. max : 1.10 m - Largeur 6 cm
  o  Ht. mini : 50 cm - Largeur Lg. 28 cm
  o  Dispositif d'éveil à la vigilance autour du potelet : zone de 50x50cm, changement de revêtement de sol, non glissant et visuellement contrasté.

Retrouvez les textes de loi :

Loi n°2005-102 du 11 février 2005. Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.  Arrêtés du : 1er août 2006, 21 mars 2007, 9 mai 2007, 26 février 2007 et 24 décembre 2015.

www.legifrance.gouv.fr
www.developpement-durable.gouv.fr
www.territoires.gouv.fr

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