Portail & Accessibilité PMR : vos obligations
La loi pour l'égalité des droits et des chances, promulguée en 2005, vise à améliorer l'accès aux établissements recevant du public (ERP) et aux logements d'habitation pour les personnes à mobilité réduite (PMR). L'obligation d'accessibilité, prévue au 1er janvier 2015, n'a pas été respectée, puisque à peine 1/3 des ERP étaient conformes à l'échéance fixée. Le ministère du logement dans un souci de réalisme et de simplification a publié le décret et l'arrêté du 24 décembre 2015. normaclo™ vous propose de faire un tour d'horizon des recommandations réglementaires Accessibilité pour les portails et le contrôle d'accès. Quels points faut-il contrôler avant de choisir un équipement ?
professionnel,villes & administrations,bailleur social accessibilité bien choisir portailEquiper ses portails extérieurs pour être conforme
Quelles obligations techniques pour les portails pivotants ?
- Largeur nominale minimale : 0.90 m
- Passage utile libre minimum : 0.83 m (lorsque le vantail est ouvert à 90°)
- Cas de portes à 2 vantaux : le vantail couramment utilisé doit répondre aux exigences mentionnées ci-dessus
- Poignée : Facilement préhensible en position assise ou debout. Hauteur entre 0.90 et 1.30 m
- Force d'ouverture : effort < 5 kg (portail avec ou sans dispositif d'ouverture et de fermeture automatique)
Quelles obligations techniques pour le contrôle d'accès ?
- Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d'accès doit être sonore et visuel
- Hauteur entre 0.90 et 1.30 m
- Repère tactile permettant une utilisation par des malvoyants
- Interphone ou videophone ? Si une personne à l'accueil a une vision directe sur le portail et la personne actionnant le dispositif de commande, un interphone est suffisant sinon choisir un videophone.
Comment poser le portail et le contrôle d'accès ?
- Les serrures doivent se situer à plus de 30 cm d'un angle rentrant de parois ou d'un obstacle
- Poignée : l'extrémité de la poignée doit se situer à plus de 40 cm d'un angle rentrant de parois ou d'un obstacle
- Lorsque l'ouverture est automatique, la durée d'ouverture doit laisser le temps aux personnes à mobilité réduite de passer
- Espace de manœuvre autour du portail d'une largeur de 1.20 m (ERP existants) ou 1.40 m (ERP neufs), et d'une longueur de 1.70 m (portail poussant) ou 2.20 m (tirant).
- L'espace d'usage du contrôle d'accès correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m
- Les potelets piétons devront être installés en dehors du cheminement. Si cela n'est pas le cas, ils devront respecter les dimensions et les caractéristiques suivantes :
o Ht. max : 1.10 m - Largeur 6 cm
o Ht. mini : 50 cm - Largeur Lg. 28 cm
o Dispositif d'éveil à la vigilance autour du potelet : zone de 50x50cm, changement de revêtement de sol, non glissant et visuellement contrasté.
Retrouvez les textes de loi :
Loi n°2005-102 du 11 février 2005. Décret n°2006-555 du 17 mai 2006. Arrêtés du : 1er août 2006, 21 mars 2007, 9 mai 2007, 26 février 2007 et 24 décembre 2015.
www.legifrance.gouv.fr
www.developpement-durable.gouv.fr
www.territoires.gouv.fr
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Portillon PMR RESILOG™ : une solution clé en main
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